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En cas de remise en main propre, la date et l'heure [.] limite de réception est fixée au 25 février 2010 à 16.00 heures (date et heure de Bruxelles) tel que prouvé par l'accusé de réception signé et daté remis au porteur par la Commission européenne.
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La remise d'une lettre en main propre contre décharge ou récépissé est une pratique qui remplace l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Légalement, la lettre remise en main propre a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
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formulaire de demande dûment rempli doit également êt r e remis en mains propres ou envoyé par la poste. icc-cpi.int. icc-cpi.int. If sent by fax or email, an original signed c opy of the c ompleted application form needs to be hand delivered or sent by mail as well. icc-cpi.int.
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Remettre une lettre, un colis ou un objet à quelqu'un « en mains propres » signifie donc qu'il faut le lui remettre sans passer par un intermédiaire et qu'il faut que ce soit lui (elle) en personne qui la reçoive. Quelle est donc la bonne orthographe ? « En main propre » ou « en mains propres » sont toutes deux des expressions correctes.
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Many translated example sentences containing "remise en mains propres" - English-French dictionary and search engine for English translations.
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La remise en main propre a pour avantage principal un gain de temps et d'argent, puisqu'elle évite d'engager des frais d'expédition. A l'inverse, son désavantage est lié au fait que le destinataire peut mettre en cause une décision en refusant de signer. QUAND UTILISER LA LETTRE DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE ?
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Les ouvrages les plus savants semblent admettre les deux orthographes pour main (s) propre (s), quand il s'agit de remettre quelque chose, avec un penchant pour l'orthographe "pluriel", pour certains, et pour l'orthographe "singulier", pour d'autres. De quoi lever les mains au ciel, c'est certain !
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Je soussigné [nom du destinataire] certifie avoir reçu de [nom de l'expéditeur] un courrier de [objet du courrier] en mains propres. Fait à [ville], le [date] Signature Cette formalité extrêmement simple est l'ancêtre de l'accusé de réception. Réalisé sous sein privé, il est gratuit, et particulièrement adapté aux situations amiables.
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De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ont été remises en main propres" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
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On peut écrire « en main propre » ou « en mains propres ». Le pluriel et le singulier sont acceptés et sont grammaticalement corrects. Ainsi, quel que soit le contexte, il vous sera possible d'utiliser « en main propre » ou « en mains propres ». Le meilleur de votre expression écrite.
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La remise en main propre est possible à mon domicile. The hand delivery is possible at my home. L'assurance couvre les marchandises pendant le transport et jusqu'à la remise en main propre. The insurance covers the goods during the transport and up to the hand delivery. Possibilité de remise en main propre sur Paris pour vérifier le sac.
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Sinon remise en mains propres (préférable) sur paris a la librairie BDCAPTIVANT - 7 rue St Victor -75005 PARIS l'après midi principalement ou sur RDV au 0615414700. Otherwise hand delivery (preferable) on paris at the bookstore bdcaptivant - 7 rue st victor -75005 paris afternoon mainly or by appointment at 0615414700.
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Avec la prestation complémentaire Remise en main propre, vous vous assurez que votre envoi est distribué personnellement à la/au destinataire. L'essentiel en bref: Remise personnelle à la personne souhaitée. Pas de distribution à des adresses commerciales. Vérification et confirmation (signature) de l'identité de la/du destinataire.
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Au sens figuré, « en main propre » signifie « donner directement au destinataire sans passer par un intermédiaire ». Le terme « propre à » dans cette expression n'est pas le contraire de « sale », mais vient du latin proprius, c'est-à-dire « ce qui est appartient en propre, ce qui est propre à quelqu'un, personnel, particulier. ».
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La remise en main propre est le plus fréquemment utilisée pour la démission en entreprise ou la résiliation d'un contrat de bail d'habitation. Le fait de remettre une lettre en mains propres semble moins impersonnel que les envois via la poste. Mais la question fait débat !
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On peut considérer qu'on a cette lettre « en main » (sous-entendu, dans la main) expression qui s'utilise au singulier, d'où « en main propre » après ajout de l'adjectif ; ou qu'on l'a « entre les mains », auquel cas le pluriel est de mise : en mains propres.